Outils Micro

Guides

Versement libératoire de l'impôt : calcul, conditions et intérêt pour un micro-entrepreneur

Mis à jour le . Sources officielles vérifiées le 21 novembre 2026.

Le versement libératoire permet de payer l'impôt sur le revenu de l'activité en même temps que les cotisations, avec un petit pourcentage du chiffre d'affaires. Il est intéressant pour certains foyers et inutile pour d'autres. Tout dépend du taux d'imposition du foyer.

Le mécanisme

Sans option, le chiffre d'affaires de la micro-entreprise est déclaré une fois par an. L'administration applique un abattement forfaitaire pour frais, ajoute le reste aux autres revenus du foyer et calcule l'impôt au barème progressif.

Avec le versement libératoire, l'impôt sur ce chiffre d'affaires est réglé à chaque déclaration Urssaf, mensuelle ou trimestrielle, en même temps que les cotisations, avec un taux fixe :

Taux du versement libératoire, appliqués au chiffre d'affaires hors taxes
ActivitéTauxAbattement sans option
Vente de marchandises, vente à consommer sur place (BIC)1 %71 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)1,7 %50 %
Prestations de services et professions libérales (BNC)2,2 %34 %

L'abattement sans option a un minimum de 305 €. L'impôt payé par versement libératoire est définitif : il n'est pas remboursé, même si le foyer aurait été non imposable.

Les conditions

Trois conditions cumulatives, selon impots.gouv.fr :

Plafond de revenu fiscal de référence
Année de l'optionRevenu pris en compte1 part2 parts3 parts
2026RFR 202429 315 €58 630 €87 945 €
2027RFR 202529 579 €59 158 €88 737 €

La limite est majorée de 50 % par demi-part et de 25 % par quart de part. Pour 2,5 parts en 2026, impots.gouv.fr indique un plafond de 73 288 €. Ce plafond correspond au haut de la tranche à 11 % du barème : l'option est réservée aux foyers peu ou moyennement imposés.

Les dates limites

Après l'option, pensez à supprimer sur impots.gouv.fr l'acompte de prélèvement à la source lié à l'activité : il n'est pas annulé automatiquement.

Le calcul comparé

Sans option, l'impôt dû sur l'activité est à peu près égal au revenu après abattement multiplié par le taux marginal d'imposition du foyer, tant que ce revenu reste dans la même tranche. Avec l'option, c'est le chiffre d'affaires multiplié par le taux du versement libératoire.

Thomas est consultant en activité libérale (BNC) et a encaissé 30 000 € en 2026. Il vit en couple ; le foyer a 2 parts, son revenu fiscal de référence 2024 était sous 58 630 € et sa tranche marginale est celle à 11 %.

Thomas, 30 000 € de chiffre d'affaires BNC
Avec versement libératoire30 000 € × 2,2 %660 €
Revenu imposable sans option30 000 € × (1 − 34 %)19 800 €
Impôt sans option, tranche à 11 %19 800 € × 11 %2 178 €
Écart en faveur de l'option2 178 € − 660 €1 518 €

Si le foyer de Thomas était non imposable, même avec ses 19 800 € de revenu d'activité, l'impôt sans option serait de 0 € et le versement libératoire lui coûterait 660 € pour rien.

Le point d'équilibre

Le versement libératoire devient intéressant dès que l'impôt classique sur l'activité dépasse son coût. Ramené au revenu après abattement, le seuil est très bas :

Autrement dit, si le revenu de l'activité est imposé à 11 % dans votre foyer, l'option est presque toujours gagnante. Si le foyer est non imposable, elle est toujours perdante. Entre les deux, dans le bas du barème, la décote et les réductions d'impôt baissent l'impôt classique et peuvent changer le résultat : le simulateur d'impôt d'impots.gouv.fr permet de comparer les deux cas avec vos chiffres.

Les autres effets à connaître

Le calcul de Thomas utilise le barème appliqué aux revenus de 2025 (tranche à 11 % jusqu'à 29 579 € par part) comme ordre de grandeur. Il ne tient pas compte de la décote, des réductions et crédits d'impôt.

Questions fréquentes

Peut-on opter pour le versement libératoire en cours d'année ?
Pour une activité existante, l'option se demande à l'Urssaf au plus tard le 30 septembre et s'applique au 1er janvier suivant. À la création, elle se demande au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit la création.
Quel est le plafond de revenu pour 2026 ?
Pour une option au titre de 2026, le revenu fiscal de référence 2024 du foyer ne doit pas dépasser 29 315 € par part de quotient familial. Pour 2027, la limite est de 29 579 € par part, appréciée sur le revenu 2025.
Faut-il encore remplir la déclaration de revenus ?
Oui. Le chiffre d'affaires se déclare chaque année sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO, même avec le versement libératoire.
L'impôt payé par versement libératoire est-il remboursable ?
Non. Il est définitif, même si votre foyer aurait été non imposable sans l'option.

Sources

Pages officielles consultées le 21 novembre 2026 :

Informations générales, elles ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour votre situation, interrogez l'Urssaf, votre service des impôts des entreprises ou un expert-comptable.