Versement libératoire de l'impôt : calcul, conditions et intérêt pour un micro-entrepreneur
Mis à jour le . Sources officielles vérifiées le 21 novembre 2026.
Le versement libératoire permet de payer l'impôt sur le revenu de l'activité en même temps que les cotisations, avec un petit pourcentage du chiffre d'affaires. Il est intéressant pour certains foyers et inutile pour d'autres. Tout dépend du taux d'imposition du foyer.
Le mécanisme
Sans option, le chiffre d'affaires de la micro-entreprise est déclaré une fois par an. L'administration applique un abattement forfaitaire pour frais, ajoute le reste aux autres revenus du foyer et calcule l'impôt au barème progressif.
Avec le versement libératoire, l'impôt sur ce chiffre d'affaires est réglé à chaque déclaration Urssaf, mensuelle ou trimestrielle, en même temps que les cotisations, avec un taux fixe :
| Activité | Taux | Abattement sans option |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, vente à consommer sur place (BIC) | 1 % | 71 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 1,7 % | 50 % |
| Prestations de services et professions libérales (BNC) | 2,2 % | 34 % |
L'abattement sans option a un minimum de 305 €. L'impôt payé par versement libératoire est définitif : il n'est pas remboursé, même si le foyer aurait été non imposable.
Les conditions
Trois conditions cumulatives, selon impots.gouv.fr :
- relever du micro-BIC ou du micro-BNC ;
- relever du régime micro-social, c'est-à-dire payer ses cotisations en pourcentage du chiffre d'affaires ;
- avoir un revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année sous un plafond par part de quotient familial.
| Année de l'option | Revenu pris en compte | 1 part | 2 parts | 3 parts |
|---|---|---|---|---|
| 2026 | RFR 2024 | 29 315 € | 58 630 € | 87 945 € |
| 2027 | RFR 2025 | 29 579 € | 59 158 € | 88 737 € |
La limite est majorée de 50 % par demi-part et de 25 % par quart de part. Pour 2,5 parts en 2026, impots.gouv.fr indique un plafond de 73 288 €. Ce plafond correspond au haut de la tranche à 11 % du barème : l'option est réservée aux foyers peu ou moyennement imposés.
Les dates limites
- À la création : lors de la déclaration de création sur le guichet unique, ou auprès de l'Urssaf au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création. Pour une création en août 2026, la date limite est le 30 novembre 2026.
- En cours d'activité : auprès de l'Urssaf au plus tard le 30 septembre, pour une application au 1er janvier suivant. Une demande faite avant le 30 septembre 2026 vaut pour les revenus de 2027.
- Pour y renoncer : même date limite du 30 septembre, pour l'année suivante.
Après l'option, pensez à supprimer sur impots.gouv.fr l'acompte de prélèvement à la source lié à l'activité : il n'est pas annulé automatiquement.
Le calcul comparé
Sans option, l'impôt dû sur l'activité est à peu près égal au revenu après abattement multiplié par le taux marginal d'imposition du foyer, tant que ce revenu reste dans la même tranche. Avec l'option, c'est le chiffre d'affaires multiplié par le taux du versement libératoire.
Thomas est consultant en activité libérale (BNC) et a encaissé 30 000 € en 2026. Il vit en couple ; le foyer a 2 parts, son revenu fiscal de référence 2024 était sous 58 630 € et sa tranche marginale est celle à 11 %.
| Avec versement libératoire | 30 000 € × 2,2 % | 660 € |
|---|---|---|
| Revenu imposable sans option | 30 000 € × (1 − 34 %) | 19 800 € |
| Impôt sans option, tranche à 11 % | 19 800 € × 11 % | 2 178 € |
| Écart en faveur de l'option | 2 178 € − 660 € | 1 518 € |
Si le foyer de Thomas était non imposable, même avec ses 19 800 € de revenu d'activité, l'impôt sans option serait de 0 € et le versement libératoire lui coûterait 660 € pour rien.
Le point d'équilibre
Le versement libératoire devient intéressant dès que l'impôt classique sur l'activité dépasse son coût. Ramené au revenu après abattement, le seuil est très bas :
- BNC : 2,2 % ÷ 66 % = 3,3 % ;
- prestations BIC : 1,7 % ÷ 50 % = 3,4 % ;
- vente : 1 % ÷ 29 % = 3,4 %.
Autrement dit, si le revenu de l'activité est imposé à 11 % dans votre foyer, l'option est presque toujours gagnante. Si le foyer est non imposable, elle est toujours perdante. Entre les deux, dans le bas du barème, la décote et les réductions d'impôt baissent l'impôt classique et peuvent changer le résultat : le simulateur d'impôt d'impots.gouv.fr permet de comparer les deux cas avec vos chiffres.
Les autres effets à connaître
- Trésorerie : l'impôt est payé au fil des encaissements, ce qui évite un rattrapage l'année suivante. Il reste un coût à prévoir à chaque échéance : 2,2 % de plus sur une activité BNC, soit un total de 28 % avec les cotisations et la CFP.
- Revenus en baisse : un mois sans chiffre d'affaires ne coûte rien, cotisations comme impôt.
- Fin de l'option : elle cesse si le revenu fiscal de référence dépasse le plafond, si les plafonds du régime micro sont dépassés deux années de suite, ou si vous passez au régime réel.
- Déclaration annuelle : le chiffre d'affaires reste à reporter sur la déclaration 2042-C-PRO.
Le calcul de Thomas utilise le barème appliqué aux revenus de 2025 (tranche à 11 % jusqu'à 29 579 € par part) comme ordre de grandeur. Il ne tient pas compte de la décote, des réductions et crédits d'impôt.
Questions fréquentes
Peut-on opter pour le versement libératoire en cours d'année ?
Quel est le plafond de revenu pour 2026 ?
Faut-il encore remplir la déclaration de revenus ?
L'impôt payé par versement libératoire est-il remboursable ?
Sources
Pages officielles consultées le 21 novembre 2026 :
- Service-public.gouv.fr : versement libératoire de l'impôt sur le revenu (F23267)
- Impots.gouv.fr : conditions d'option pour le versement libératoire (page mise à jour le 14/10/2026)
- Impots.gouv.fr : fiche « Les régimes réservés aux petites entreprises » 2026 (PDF)
- Service-public.gouv.fr : barème de l'impôt sur le revenu (F1419)
- Autoentrepreneur.urssaf.fr : L'essentiel du statut
Informations générales, elles ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour votre situation, interrogez l'Urssaf, votre service des impôts des entreprises ou un expert-comptable.