Outils Micro

Guides

Seuils de franchise de TVA en 2026 pour les micro-entrepreneurs

Mis à jour le . Sources officielles vérifiées le 21 novembre 2026.

La plupart des micro-entrepreneurs ne facturent pas la TVA grâce à la franchise en base. Elle s'arrête quand le chiffre d'affaires dépasse certains seuils, et la date exacte dépend du seuil franchi. Les seuils de 2026 sont les mêmes qu'en 2025 : la réforme qui prévoyait un seuil unique de 25 000 € n'est pas entrée en vigueur.

Les seuils de 2026

Chaque activité a deux seuils, exprimés en chiffre d'affaires hors taxes. Le seuil de base se regarde sur l'année précédente. Le seuil majoré, plus haut de 10 %, se regarde sur l'année en cours.

Seuils de la franchise en base de TVA en 2026
ActivitéSeuil de baseSeuil majoré
Vente de biens, vente à consommer sur place, hébergement85 000 €93 500 €
Prestations de services et activités libérales (hors avocats)37 500 €41 250 €
Avocats : activités réglementées50 000 €55 000 €
Avocats : activités non réglementées35 000 €38 500 €
Auteurs et artistes-interprètes : livraison d'œuvres, cession de droits50 000 €55 000 €
Auteurs et artistes-interprètes : autres activités35 000 €38 500 €

Pour un prestataire de services, le seuil de TVA (37 500 €) est bien plus bas que le plafond de la micro-entreprise (83 600 €). C'est presque toujours la TVA qui arrive en premier.

À quelle date la TVA devient due

Deux cas, selon le seuil franchi :

Exemple : Nadia, graphiste, prestations de services en 2026
Cas A : chiffre d'affaires de l'annéeentre 37 500 € et 41 250 €39 000 €
Conséquence du cas Afranchise conservée en 2026TVA au 01/01/2027
Cas B : cumul au 14 novembreavant la facture suivante40 600 €
Facture encaissée le 15 novembrecumul porté à 42 400 €1 800 €
Conséquence du cas Bseuil majoré franchiTVA dès le 15/11/2026

Dans le cas B, Nadia facture la TVA sur ses opérations à compter du jour du dépassement et le signale à son service des impôts des entreprises (SIE). Si ses prix sont fixés « TVA non applicable », elle doit décider tout de suite si elle augmente ses tarifs ou si elle absorbe la TVA sur sa marge.

La première année d'activité

L'année de création, la franchise s'applique de droit tant que le seuil majoré n'est pas atteint, et les seuils sont ajustés à la durée d'activité. Service-public.gouv.fr présente le même calcul dans l'autre sens : le chiffre d'affaires de l'année de démarrage est ramené à une année complète, avec la formule chiffre d'affaires × nombre de jours de l'année ÷ nombre de jours entre le démarrage et le 31 décembre.

Son exemple : une activité de vente démarrée le 14 mai 2025 avec 82 000 € de chiffre d'affaires sur l'année. Ramené à douze mois, cela donne 129 009 €, au-dessus du seuil majoré de 93 500 €. L'entreprise ne bénéficie donc plus de la franchise en 2026, alors que 82 000 € reste sous 85 000 €. Un bon démarrage en cours d'année peut faire perdre la franchise plus vite que prévu.

L'activité mixte

Si vous vendez des biens et facturez des services, impots.gouv.fr fixe deux conditions : le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser le seuil des ventes (85 000 €), et la part des services ne doit pas dépasser le seuil des services (37 500 €). Un commerçant à 60 000 € de ventes et 30 000 € de prestations, soit 90 000 € au total, a dépassé le seuil de base global, même si chaque activité, prise seule, reste en dessous.

Sur vos factures

Tant que vous êtes en franchise, chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Selon impots.gouv.fr, la référence deviendra l'article L. 233-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à partir du 1er janvier 2027. Oublier la mention expose à un redressement.

La franchise a un revers : vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats. Il est possible d'opter volontairement pour la TVA, par écrit auprès du SIE. D'après service-public.gouv.fr, cette option vous engage pour deux années civiles et se renouvelle tacitement. Elle intéresse surtout ceux qui ont des achats importants et une clientèle de professionnels, qui récupèrent eux-mêmes la TVA.

Quand la franchise est perdue

Surveiller les deux seuils

En pratique, suivez chaque mois votre cumul encaissé depuis le 1er janvier, par catégorie. À partir de 80 % du seuil de base, soit 30 000 € pour les services, regardez si les factures à venir vous feront franchir le seuil majoré avant le 31 décembre. Cela permet de préparer des devis avec TVA, de prévenir les clients réguliers et d'éviter de découvrir le dépassement après coup.

Ces règles concernent les entreprises établies en France. Des règles particulières s'appliquent aux ventes à distance dans l'Union européenne et aux entreprises établies dans un autre État membre.

Questions fréquentes

Le seuil de 25 000 € s'applique-t-il en 2026 ?
Non. Le seuil unique prévu par la loi de finances pour 2025 n'est pas entré en vigueur. Les seuils de 2026 restent 85 000 € et 37 500 €, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €.
Que se passe-t-il si je dépasse 37 500 € de prestations sans atteindre 41 250 € ?
Vous gardez la franchise jusqu'à la fin de l'année. La TVA s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Et si je dépasse 41 250 € en cours d'année ?
La TVA est due dès le jour du dépassement. Vous facturez la TVA à partir de cette date et prévenez votre service des impôts des entreprises.
Perdre la franchise de TVA fait-il sortir de la micro-entreprise ?
Non. Le régime micro continue tant que les plafonds de 203 100 € et 83 600 € ne sont pas dépassés deux années de suite.

Sources

Pages officielles consultées le 21 novembre 2026 :

Informations générales, elles ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour votre situation, interrogez l'Urssaf, votre service des impôts des entreprises ou un expert-comptable.